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RÉFORME DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Pancher et Dhuicq
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ARTICLE
Dans l'alinéa 9 de cet article, après le mot :
« chômage »,
insérer les mots:
« ainsi que des collectivités territoriales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les collectivités locales, à travers leurs missions de formation et d'insertion, participent aux efforts de l'État en matière de suivi des personnes en recherche d'emploi.
Il est donc important que ces derniers disposent des données relatives au marché du travail et à l'indemnisation des demandeurs d'emploi.