ART. 11
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Poisson
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ARTICLE
Dans l'alinéa 106 de cet article, substituer aux mots :
« une part »
les mots :
« la part ».
Amendement de cohérence.