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RÉFORME DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Poisson
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ARTICLE
Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« met à disposition de »
les mots :
« transfère en pleine propriété à »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le terme « dispose » pose des problèmes d'interprétation juridique. Il convient, dans un souci de clarté, de préciser la portée du terme « dispose » ainsi la nouvelle formulation ne pourra porter à confusion.
D'autre part, il semble y avoir contradiction entre l'esprit de cet article et les statuts de l'unédic. Ainsi la nouvelle rédaction explicite l'interprétation que le législateur souhaite conférer à cet article.