Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
RÉFORME DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Goulard
----------
ARTICLE
Dans l’alinéa 3 de cet article, après le mot :
« transfert »,
substituer à la fin de la dernière phrase la phrase suivante :
« . Ils peuvent opter pour la convention collective prévu à l'article L. 311-7-7 du code du travail dans un délai d'un an suivant son agrément. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à offrir la possibilité aux agents de l’UNEDIC et des ASSEDIC la possibilité de choisir entre le maintien de leur statut actuel ou opter pour la convention collective prévue à l’article L. 311-7-7 du code du travail.