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ART. PREMIER
N° 112
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 janvier 2008

RÉFORME DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI - (n° 578)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 112

présenté par

M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable, MM. Braouezec et Gosnat

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ARTICLE PREMIER

Supprimer l'alinéa 19 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de l'amendement estiment que l'institution en charge du service public de l'emploi ne doit pas pouvoir déléguer sa mission de placement en recourant à des organismes privés.