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ART. 4
N° 114
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 janvier 2008

RÉFORME DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI - (n° 578)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 114

présenté par

M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable, MM. Braouezec et Gosnat

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ARTICLE 4

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement craignent que sous couvert de simplification administrative pour les employeurs, ce transfert aux Urssaf du recouvrement des cotisations d’assurance chômage rende possible demain la mise au pot commun de la sécurité sociale des cotisations d’assurance chômage. De plus, ils constatent qu’aucune garantie sociale n’est prévue législativement concernant le devenir professionnel du personnel du Garp notamment, privé de facto de son métier, le recouvrement.