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ART. 5
N° 117
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 janvier 2008

RÉFORME DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI - (n° 578)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 117

présenté par

M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable, MM. Braouezec et Gosnat

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ARTICLE 5

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer au chiffre :

« cinq »

le chiffre :

« sept ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Par cohérence avec les modifications souhaitées concernant la composition des organes assurant le fonctionnement de l’organisme issu de la fusion de l’ANPE et de l’Unedic, cet amendement modifie la composition du conseil de l’instance nationale provisoire en augmentant le nombre de représentants de l’État et en supprimant les personnalités qualifiées.