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RÉFORME DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable, MM. Braouezec et Gosnat
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ARTICLE
Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer au chiffre :
« cinq »
le chiffre :
« sept ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cohérence avec les modifications souhaitées concernant la composition des organes assurant le fonctionnement de l’organisme issu de la fusion de l’ANPE et de l’Unedic, cet amendement modifie la composition du conseil de l’instance nationale provisoire en augmentant le nombre de représentants de l’État et en supprimant les personnalités qualifiées.