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ART. 6
N° 122
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 janvier 2008

RÉFORME DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI - (n° 578)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 122

présenté par

M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable, MM. Braouezec et Gosnat

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ARTICLE 6

Dans la dernière phrase de l’alinéa 3 de cet article, supprimer les mots :

« ou, à défaut, jusqu'au 30 septembre 2010 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour but de supprimer la date butoir fixée pour les négociations de la nouvelle convention collective. Cette échéance nous semble inutile, de plus, rien n'est précisé quant à la suite donnée aux négociations en cas de dépassement.