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RÉFORME DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable, MM. Braouezec et Gosnat
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ARTICLE
Dans la dernière phrase de l’alinéa 3 de cet article, supprimer les mots :
« ou, à défaut, jusqu'au 30 septembre 2010 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but de supprimer la date butoir fixée pour les négociations de la nouvelle convention collective. Cette échéance nous semble inutile, de plus, rien n'est précisé quant à la suite donnée aux négociations en cas de dépassement.