Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
RÉFORME DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable, MM. Braouezec et Gosnat
----------
ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 1 de cet article, supprimer les mots :
« de plein droit et en pleine propriété ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement souhaitent rappeler le caractère public de la nouvelle institution et maintenir l'appartenance aux domaines des biens de cette dernière.