ART. 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable, MM. Braouezec et Gosnat
----------
ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 1 de cet article, après le mot :
« institution »,
insérer le mot :
« publique ».
Les auteurs de cet amendement souhaitent rappeler le caractère public de la nouvelle institution et maintenir l'appartenance aux domaines des biens de cette dernière.