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RÉFORME DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable, MM. Braouezec et Gosnat
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour finalité la suppression d'une disposition introduite au Sénat qui assimile l'abandon de poste à la démission, avec toutes les conséquences que cela emporte en termes de droits à indemnisation. Les auteurs de l'amendement estiment que cette modification du code du travail, adoptée dans la confusion et contre l'avis du gouvernement, n'a pas sa place dans le présent projet de loi.