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ART. 8 TER
N° 128
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 janvier 2008

RÉFORME DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI - (n° 578)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 128

présenté par

M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable, MM. Braouezec et Gosnat

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ARTICLE 8 TER

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour finalité la suppression d'une disposition introduite au Sénat qui assimile l'abandon de poste à la démission, avec toutes les conséquences que cela emporte en termes de droits à indemnisation. Les auteurs de l'amendement estiment que cette modification du code du travail, adoptée dans la confusion et contre l'avis du gouvernement, n'a pas sa place dans le présent projet de loi.