RÉFORME DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable, MM. Braouezec et Gosnat
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ARTICLE
Après l'alinéa 8 cet article, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° bis Contribuer à l'élaboration et à l'évolution de l'offre de formation professionnelle, à partir des besoins des demandeurs d'emploi ;
« 4° ter Développer une expertise sur l'évolution prospective des emplois et qualifications ;
« 4° quater Recueillir sur le plan local les données relatives à l'adéquation des offres et des demandes d'emploi, à l'évolution des qualifications, à l'évolution de la situation de l'emploi sous toutes ses formes ; ».
Cet amendement vise à préciser les missions du servie public de l'emploi dans la définition des politiques d'emploi et la reconnaissance du droit à la formation professionnelle.