Après le mot :

« désignés »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 de cet article :

« en fonction des suffrages obtenus par les organisations syndicales des salariés et des employeurs représentatives au niveau national, ou selon les représentativités territoriales établies (Corse, Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion) ; ».