ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable, MM. Braouezec et Gosnat
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 19 de cet article :
« Le président est nommé par décret du ministre chargé de l'emploi . »
Cet amendement a pour objet de préciser la composition du conseil d'administration de l'institution nouvelle en veillant à la représentation de tous les acteurs du service de l'emploi.