ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable, MM. Braouezec et Gosnat
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ARTICLE
Dans l’alinéa 30 de cet article, supprimer les mots :
« et les produits reçus au titre des prestations pour services rendus ».
Se justifie par son texte même.