ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable, MM. Braouezec et Gosnat
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ARTICLE
Après les mots :
« l’institution »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 41 de cet article :
« relèvent de la juridiction administrative, à l'exception du contentieux de l'indemnisation. »
Cet amendement a pour objet de simplifier la rédaction initialement proposée afin de rendre cet article plus compréhensible pour les demandeurs d'emploi dont on ne connait que trop les difficultés qu'ils éprouvent déjà à faire reconnaître leurs droits.