RÉFORME DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Iborra, M. Gille, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Rousset, M. Gorce,
M. Brottes, Mme Pinville, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Bouillé, Mme Crozon,
M. Marsac, M. Lebreton, M. Juanico, M. Christian Paul, M. Balligand, M. Sirugue,
Mme Oget, Mme Robin-Rodrigo, Mme Duriez, M. Goua, Mme Coutelle, Mme Marcel,
M. Le Déaut, M. Lurel, Mme Berthelot, M. Vidalies
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Dans l’alinéa 18 de cet article, après le mot :
« financent, »,
insérer les mots :
« en complément de la subvention versée par l’État à l’Agence nationale pour l’emploi et transférée à l’institution mentionnée à l’article L. 311-7, ».
L’État doit continuer à subventionner le service public de l’emploi. La subvention versée par l’État à l’ANPE, doit être reconduite au bénéfice de la nouvelle institution mentionnée à l’alinéa L. 311-7 qui remplace l’ANPE.