RÉFORME DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Iborra, M. Gille, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Rousset, M. Gorce, M. Brottes,
Mme Pinville, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Bouillé, Mme Crozon, M. Marsac, M. Lebreton,
M. Juanico, M. Christian Paul, M. Balligand, M. Sirugue, Mme Oget, Mme Robin-Rodrigo,
Mme Duriez, M. Goua, Mme Coutelle, Mme Marcel, M. Le Déaut, M. Lurel, Mme Berthelot,
M. Vidalies et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter la première phrase de l’alinéa 13 de cet article par les mots :
« , notamment la communication de l’ensemble des informations relatives aux fichiers des entreprises versant les contributions d’assurance chômage. »
La transmission de l’ensemble des informations relatives aux fichiers des entreprises versant les contributions d’assurance chômage est indispensable pour permettre à l’organisme de gestion de l’assurance chômage de pouvoir fonctionner et gérer de manière efficace.