RÉFORME DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Iborra, M. Gille, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Rousset, M. Gorce,
M. Brottes, Mme Pinville, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Bouillé, Mme Crozon,
M. Marsac, M. Lebreton, M. Juanico, M. Christian Paul, M. Balligand, M. Sirugue,
Mme Oget, Mme Robin-Rodrigo, Mme Duriez, M. Goua, Mme Coutelle, Mme Marcel,
M. Le Déaut, M. Lurel, Mme Berthelot, M. Vidalies
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter la fin de l’alinéa 12 de cet article par les mots :
« , notamment concernant les conditions de reclassement des salariés chargés des services de recouvrement des contributions de l’assurance chômage de l’Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce (UNEDIC). »
Le délégué général doit avoir également pour mission la négociation indispensable des conditions de reclassement des personnels des services de recouvrement de l’UNEDIC.