RÉFORME DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Iborra, M. Gille, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Rousset, M. Gorce, M. Brottes,
Mme Pinville, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Bouillé, Mme Crozon, M. Marsac, M. Lebreton,
M. Juanico, M. Christian Paul, M. Balligand, M. Sirugue, Mme Oget, Mme Robin-Rodrigo,
Mme Duriez, M. Goua, Mme Coutelle, Mme Marcel, M. Le Déaut, M. Lurel, Mme Berthelot,
M. Vidalies et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Dans la dernière phrase de l’alinéa 3 de cet article, supprimer les mots :
« ou, à défaut, jusqu’au 30 septembre 2010 ».
Il s’agit de garantir que les personnels des institutions gestionnaires du régime du chômage puisse se voir appliquer la protection de leur convention collective jusqu’à l’adoption de la nouvelle convention collective qui ne saurait être négociée sous l’épée de Damoclès d’une disparitions des bénéfices individuels et collectifs de la convention collective dont ils ressortent actuellement, pour retrouver le droit commun minimal du travail.