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ART. 8 BIS
N° 169
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 janvier 2008

RÉFORME DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI - (n° 578)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 169

présenté par

Mme Iborra, M. Gille, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Rousset, M. Gorce, M. Brottes,
Mme Pinville, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Bouillé, Mme Crozon, M. Marsac, M. Lebreton,
M. Juanico, M. Christian Paul, M. Balligand, M. Sirugue, Mme Oget, Mme Robin-Rodrigo,
Mme Duriez, M. Goua, Mme Coutelle, Mme Marcel, M. Le Déaut, M. Lurel, Mme Berthelot,
M. Vidalies et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 8 BIS

Après le mot :

« rapport »

rédiger ainsi la fin de cet article :

« sur l’ensemble des missions remplies par l’Association pour la formation professionnelle des adultes, sur le rôle du service public de la formation professionnelle et le devenir de cet organisme et sur le rôle du service public de la formation professionnelle. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Avant toute décision nouvelle concernant certains services de l’AFPA, comme sa plateforme d’orientation, il convient d’analyser les différentes missions exercer par cet organisme et de faire le bilan qualitatif de son activité au regard des objectifs de formation et d’insertion dans l’emploi, notamment des publics qui ont eu recours à ses actions et d’apprécier leurs taux de réussite, pour pouvoir appréhender le rôle de cet organisme et de fixer son devenir, au lieu de procéder à un démantèlement service par service de ce service public de la formation professionnelle qu’est l’AFPA !