RÉFORME DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Iborra, M. Gille, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Rousset, M. Gorce, M. Brottes,
Mme Pinville, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Bouillé, Mme Crozon, M. Marsac, M. Lebreton,
M. Juanico, M. Christian Paul, M. Balligand, M. Sirugue, Mme Oget, Mme Robin-Rodrigo,
Mme Duriez, M. Goua, Mme Coutelle, Mme Marcel, M. Le Déaut, M. Lurel, Mme Berthelot, M. Vidalies
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Dans la dernière phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
L’article 5 pose les règles de la négociation de la nouvelle convention collective applicable aux salariés de la nouvelle structure. La rédaction proposée à l’Assemblée nationale pose que le délégué général de l’instance nationale provisoire, nommé par décret, reçoit mandat pour négocier et « le cas échéant » pour conclure la convention collective.
Pour plus de clarté législative il convient de fixer s’il a clairement mandat de conclure. La notion de « cas échéant » est des plus floue et ne permet pas d’apprécier les missions du délégué national.
Par ailleurs, il est possible de poser la question du devenir de l’institution mentionnée à l’article L. 311-7 si la convention collective nouvelle n’était pas conclue.