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RÉFORME DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable, MM. Braouezec et Gosnat
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ARTICLE
Dans l’alinéa 6 de cet article, substituer aux mots :
« des principaux opérateurs du service public de l’emploi, notamment »,
le mot :
« de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de modifier la composition du CNE en supprimant la référence aux « principaux opérateurs du service public de l'emploi », dans la mesure où les auteurs estiment que l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 doit devenir l'unique opérateur du service public de l'emploi.