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RÉFORME DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable, MM. Braouezec et Gosnat
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ARTICLE
Dans l’alinéa 13 de cet article, après le mot :
« travailleurs, »
insérer les mots :
« des représentants des associations de chômeurs, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.