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RÉFORME DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable, MM. Braouezec et Gosnat
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ARTICLE
Substituer aux alinéas 3 et 4 de cet article l’alinéa suivant :
« Le service de l’allocation d’assurance et le recouvrement des contributions mentionnées à l’article L. 351-3-1 sont assurés, pour le compte de l’Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce, par l’établissement public national à caractère administratif mentionné à l’article L. 311-7. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.