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ART. 3
N° 179
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 janvier 2008

RÉFORME DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI - (n° 578)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 179

présenté par

M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable, MM. Braouezec et Gosnat

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ARTICLE 3

Substituer aux alinéas 3 et 4 de cet article l’alinéa suivant :

« Le service de l’allocation d’assurance et le recouvrement des contributions mentionnées à l’article L. 351-3-1 sont assurés, pour le compte de l’Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce, par l’établissement public national à caractère administratif mentionné à l’article L. 311-7. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de cohérence.