RÉFORME DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Substituer à l’alinéa 34 de cet article les deux alinéas suivants :
« 21° Le deuxième alinéa de l'article L. 961-1 du même code est ainsi rédigé :
« L'institution mentionnée à l'article L. 311-7 y concourt également, le cas échéant pour le compte de l’organisme mentionné à l'article L. 351-21, notamment dans les conditions prévues à l'article L. 321-4-2. »
Cet amendement a pour objet de permettre au nouvel opérateur créé (institution mentionnée à l’article L. 311-7) de rémunérer les stagiaires de la formation professionnelle, qu’il s’agisse de dispositifs pour le compte de l’Unédic (organisme gestionnaire de l’assurance chômage), ou directement pour des dispositifs gérés par ladite institution.