RÉFORME DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Iborra, M. Gille, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Rousset, M. Gorce, M. Brottes,
Mme Pinville, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Bouillé, Mme Crozon, M. Marsac, M. Lebreton,
M. Juanico, M. Christian Paul, M. Balligand, M. Sirugue, Mme Oget, Mme Robin-Rodrigo,
Mme Duriez, M. Goua, Mme Coutelle, Mme Marcel, M. Le Déaut, M. Lurel, Mme Berthelot,
M. Vidalies et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Dans l’alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :
« l’institution mentionnée »,
les mots :
« l’institution publique mentionnée ».
Cet amendement a pour objet de préciser que le service public de l’emploi est organisé, notamment à travers une institution publique définie par l’article L. 311-7 nouveau du projet de loi.