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ART. PREMIER
N° 200
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 janvier 2008

RÉFORME DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI - (n° 578)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 200

présenté par

Mme Iborra, M. Gille, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Rousset, M. Gorce,
M. Brottes, Mme Pinville, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Bouillé, Mme Crozon,
M. Marsac, M. Lebreton, M. Juanico, M. Christian Paul, M. Balligand, M. Sirugue,
Mme Oget, Mme Robin-Rodrigo, Mme Duriez, M. Goua, Mme Coutelle, Mme Marcel,
M. Le Déaut, M. Lurel, Mme Berthelot, M. Vidalies
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE PREMIER

Compléter l’alinéa 17 de cet article par les mots :

« et en particulier le nombre de demandeurs d’emploi suivis en moyenne par conseiller et les objectifs de réduction de ce ratio. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

La fusion ANPE Unedic n'a de sens que si elle permet un accompagnement renforcé des demandeurs d'emploi. La réalité correspond aujourd'hui à une moyenne de 130 à 140 demandeurs d'emploi par conseiller et de 80 à 90 si l'on ne prend en compte les demandeurs d'emploi qu'à compter du quatrième mois.

Il est donc important, afin d'assurer l'efficacité du dispositif, que la réforme permette d'atteindre un objectif d'un conseiller pour 50 demandeurs d'emploi, ratio plus proche de la réalité observée dans les pays qui font preuve du maximum d'efficacité en matière de reclassement.

L'amendement vise à garantir la transparence et à permettre l'évaluation de cet objectif.