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ART. 11
N° 205
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 janvier 2008

RÉFORME DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI - (n° 578)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 205

présenté par

MM. Poisson et Tian

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ARTICLE 11

I. – Dans l’alinéa 8 de cet article, substituer aux mots :

« d’entrée en vigueur du décret prévu au »,

les mots :

« mentionnée au premier alinéa du ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10 de cet article.

III. – En conséquence, dans l’alinéa 13 de cet article, substituer aux mots :

« d’entrée en vigueur du décret mentionné au »,

les mots :

« mentionnée au premier alinéa du ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision : c’est la date du transfert aux Urssaf de la mission de recouvrement qui est déterminante ; elle sera fixée par décret mais ne correspond pas à la date d’entrée en vigueur de ce décret.