RÉFORME DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Iborra, M. Gille, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Rousset, M. Gorce, M. Brottes,
Mme Pinville, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Bouillé, Mme Crozon, M. Marsac, M. Lebreton,
M. Juanico, M. Christian Paul, M. Balligand, M. Sirugue, Mme Oget, Mme Robin-Rodrigo,
Mme Duriez, M. Goua, Mme Coutelle, Mme Marcel, M. Le Déaut, M. Lurel, Mme Berthelot,
M. Vidalies et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 16 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Trois représentants des associations de chômeurs, à titre consultatif, désignés dans des conditions fixées par décret. »
Cet amendement a pour objet de prévoit la représentation au sein du conseil d’administration des associations de chômeurs qui sont les usagers de la nouvelle institution, qui doivent être consultés concernant, notamment la mise en œuvre des missions relatives à l’accueil, l’information et l’accompagnement des demandeurs d’emploi.