RÉFORME DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Iborra, M. Gille, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Rousset, M. Gorce, M. Brottes,
Mme Pinville, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Bouillé, Mme Crozon, M. Marsac, M. Lebreton,
M. Juanico, M. Christian Paul, M. Balligand, M. Sirugue, Mme Oget, Mme Robin-Rodrigo,
Mme Duriez, M. Goua, Mme Coutelle, Mme Marcel, M. Le Déaut, M. Lurel, Mme Berthelot,
M. Vidalies et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
Dans l’alinéa 22 de cet article, supprimer les mots :
« en son sein ».
Le conseil d’administration qui ne comprend que 18 membres, ne saurait désigner en son sein un comité d’audit et un comité d’évaluation, qui risquent de se substituer au conseil d’administration.
De plus, le conseil d’administration se trouve à être juge et partie en matière d’audit et d’évaluation.