RÉFORME DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Iborra, M. Gille, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Rousset, M. Gorce, M. Brottes,
Mme Pinville, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Bouillé, Mme Crozon, M. Marsac, M. Lebreton,
M. Juanico, M. Christian Paul, M. Balligand, M. Sirugue, Mme Oget, Mme Robin-Rodrigo,
Mme Duriez, M. Goua, Mme Coutelle, Mme Marcel, M. Le Déaut, M. Lurel, Mme Berthelot,
M. Vidalies et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
I. – Après le mot :
« règles »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 33 de cet article :
« de la comptabilité publique. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 34 de cet article.
L’institution publique qui participe à la mise en œuvre de la politique de l’emploi définie par les pouvoirs publics doit être soumise en matière de gestion financière et comptable aux règles de la comptabilité publique et non aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales.