RÉFORME DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Iborra, M. Gille, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Rousset, M. Gorce,
M. Brottes, Mme Pinville, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Bouillé, Mme Crozon,
M. Marsac, M. Lebreton, M. Juanico, M. Christian Paul, M. Balligand, M. Sirugue,
Mme Oget, Mme Robin-Rodrigo, Mme Duriez, M. Goua, Mme Coutelle, Mme Marcel,
M. Le Déaut, M. Lurel, Mme Berthelot, M. Vidalies
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Substituer aux alinéas 35 et 36 de cet article l’alinéa suivant :
« Art. L. 311-7-7. – Les agents de l’institution publique nationale qui sont chargés d’une mission de service public, sont régis selon les règles applicables aux agents publics. Conformément à la convention 88 de l’Organisation internationale du travail, ils bénéficient des garanties en matière de stabilité de l’emploi et de protection au regard des influences extérieures. Tout nouveau recrutement se fait sous ce statut. »
Cet amendement a pour objet de confirmer le statut public qui garantit la stabilité des emplois et l’indépendance des agents de cette nouvelle institution qui sont chargés des missions d’accueil, de placement et de contrôle des demandeurs d’emploi.