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RÉFORME DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tian
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ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet article, substituer au mot :
« institution »,
le mot :
« organisme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence rédactionnelle : conformément à la rédaction retenue à l’article 1er, il convient de faire référence dans l’ensemble du projet de loi à l’« organisme » – et non l’institution – gestionnaire du régime d’assurance chômage.