I. – Dans l’alinéa 5 de cet article, substituer aux mots :

«  l’institution prévue »,

les mots :

« l’organisme prévu ».

II. – En conséquence, dans la première phrase de l’alinéa 13 de cet article, substituer aux mots :

« l’institution gestionnaire du régime d’assurance chômage mentionnée à l’article L. 351-21 précise les conditions garantissant à cette dernière »,

les mots :

« l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage mentionné à l’article L. 351-21 précise les conditions garantissant à ce dernier ».

III. – En conséquence, dans la première phrase de l’alinéa 33 de cet article, substituer aux mots :

« l’institution gestionnaire »,

les mots :

« l’organisme gestionnaire ».