ART. 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tian
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ARTICLE
Dans l’alinéa 25 de cet article, après le mot :
« articles »,
insérer la référence :
« L. 321-4-2, ».
Amendement de coordination (prise en compte des contributions CRP).