ART. 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Poisson et Tian
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ARTICLE
Dans l’alinéa 27 de cet article, substituer au mot :
« prévus »,
le mot :
« prévu ».
Amendement de précision (c’est le recouvrement qui est « prévu » et non le contrôle et le contentieux).