ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tian
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 3 de cet article, substituer au mot :
« institutions »,
le mot :
« organismes ».
Amendement de coordination.