ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tian
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :
« mentionnées aux articles »,
les mots :
« et cotisations mentionnées aux articles L. 143-11-6, L. 321-4-2, ».
Amendement de coordination (prise en compte des cotisations AGS et CRP).