ART. 12
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tian
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 8 de cet article.
Amendement de coordination avec les dispositions de l’article 11 modifiant le même article L. 3253-21 du nouveau code du travail.