ART. 11
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tian
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 72 de cet article :
« 4° Un représentant des collectivités territoriales, désigné sur proposition conjointe des associations des collectivités concernées ».
Amendement de coordination destiné à assurer la transposition dans le nouveau code du travail de la rédaction retenue à l’article 2 dans l’article L. 311-7-2 du code du travail à l’issue de la discussion au Sénat.