ART. 11
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tian
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 101 de cet article par les mots :
« et dans le deuxième alinéa de l’article L. 5411-4, les mots : « L’agence » sont remplacés par les mots : « L’institution » ».
Amendement de coordination, destiné à prendre en compte la deuxième occurrence du terme « institution » dans l’article L. 5411-4 du nouveau code du travail.