Cet amendement de précision assure la coordination avec l’amendement n° 11 prévoyant expressément dans le texte du nouvel article L. 311-1-1 du code du travail l’intervention d’un décret en conseil d’État : dès lors il n’est plus besoin d’en faire mention dans l’alinéa de cet article L. 311-1-2 faisant aussi référence à l’intervention d’un décret en conseil d’État.