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RÉFORME DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tian
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ARTICLE
Dans l’alinéa 54 de cet article, après les mots :
« leur reclassement »,
insérer les mots :
« et leur promotion professionnelle, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de coordination vise à transposer dans le nouveau code du travail la modification proposée à l’article 2 du projet de loi s’agissant des missions de la nouvelle institution.