ART. 9

N° 284

ASSEMBLÉE NATIONALE

21 janvier 2008

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RÉFORME DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI - (n° 578)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 284

présenté par

M. Tian

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ARTICLE 9

Après l’alinéa 41 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« Dans l’article 1^er de la loi n° 96-126 du 21 février 1996 portant création d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi, les mots : « comité supérieur de l’emploi prévu à l’article L. 322-2 du code du travail » sont remplacés par les mots : « conseil national de l’emploi » ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination destiné à assurer la substitution au comité supérieur de l’emploi du nouveau conseil national de l’emploi dans la procédure d’agrément ministériel des accords conclus en application de l’article 1er de la loi n° 96-126 du 21 février 1996.