L’ordonnance du 13 avril 2006, modifiée par la loi du 5 mars 2007, a prévu une expérimentation sur trois ans du contrat de transition professionnelle sur 7 bassins d’emploi. Afin de limiter cette expérimentation à trois ans, plus aucun salarié pour motif économique ne pourra plus adhérer au contrat de transition professionnelle (CTP) après le 15 avril 2008. Tous les salariés dont les procédures de licenciement auront été engagées postérieurement au 1er mars prochain ou auxquels le CTP aura été proposé après le 23 mars ne pourront plus adhérer au CTP sur les 7 bassins d’emploi expérimentaux.

L’objet du présent amendement est de prolonger cette expérimentation d’un an supplémentaire.

En effet, la question de l’avenir de la CRP (convention de reclassement personnalisé) et du CTP a clairement été inscrite par le Président de la République à l’agenda social de 2008. Les partenaires sociaux traiteront de cette question dans le cadre de la négociation, qu’ils ouvriront en 2008, de la prochaine convention d’assurance chômage. Poursuivre d’un an l’expérimentation sur les 7 sites permettra :

- d’une part, de continuer de bénéficier des enseignements de ce dispositif expérimental (une première évaluation a été réalisée, au travers d’un rapport que l’IGAS a remis au ministre chargé de l’emploi ; toutefois, cette évaluation doit se poursuivre en 2008 avec notamment une enquête que la DARES effectue auprès des bénéficiaires du CTP et de la CRP pour mieux connaître l’appréciation que portent les bénéficiaires de ces dispositifs sur eux) ;

- d’autre part, de ne pas remettre en cause le fonctionnement d’équipes qui pourront poursuivre leur action à l’avenir quand un dispositif pérenne et général, succédant à la CRP et au CTP, aura été mis en place.