Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
RÉFORME DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tian, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
et Mme Dalloz
----------
à l'amendement n° 103 de M. Anciaux
----------
APRÈS L'ARTICLE
Compléter l’alinéa 7 de cet amendement par la phrase suivante :
« Elles mènent également des actions d'information et de sensibilisation aux phénomènes des discriminations à l'embauche et dans l'emploi ainsi que relatives à l'égalité professionnelle et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à rappeler deux missions essentielles, aujourd’hui conférées aux maisons de l’emploi par l’article L. 311-10 du code du travail : la lutte contre les discriminations et l’action en faveur de l’égalité professionnelle.