APRÈS L'ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Iborra, M. Gille, Mme Fioraso, M. Juanico,
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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à l'amendement n° 103 de M. Anciaux
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APRÈS L'ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 8 de cet amendement :
« Les maisons de l’emploi qui respectent les missions qui leur sont attribuées bénéficient d’une aide de l’État selon un cahier des charges dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Sous-amendement qui reprend les conditions en vigueur de l’aide de l’État aux maisons de l’emploi.