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RÉFORME DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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à l'amendement n° 45 de la commission des affaires culturelles
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à l'ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet amendement, après les mots :
« à l’exception »,
insérer les mots :
« du 21° de l’article 9 et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de coordination avec l’amendement à l’article 9, posant le principe de la compétence de l’institution en matière de rémunération des stagiaires de la formation professionnelle. Il convient en effet de permettre l’entrée en vigueur immédiate de cette disposition qui peut être mise en œuvre sans tarder par l’ANPE.