ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bloche
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ARTICLE
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« L’article 312… (le reste sans changement) ».
Amendement de précision.